Petite info passée presque inaperçue: la CNIL (Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés) vient de demander au garde des sceaux d’examiner la possibilité d’un pourvoi en cassation contre 2 arrêts récents de la cour d’appel de Paris.

Cette dernière a donc par 2 fois considéré que les adresses IP relevées lors de la recherche de contrefaçon sur internet ne permettaient pas d’indentifier, même indirectement, les personnes physiques.

L’adresse IP, c’est un peu comme votre numéro de téléphone, c’est ce qui permet de vous identifier au bout du fil (le fil étant le réseau internet, en l’occurence). Votre fournisseur d’accès vous l’a attribué. Le lien est donc pour le moins direct !

Cela va à l’encontre de la Commission européenne, qui a rappelé récemment que justement, l’adresse IP consistait bel et bien une donnée à caractère personnel.
La Cour de Justice des Communautés européenne est d’ailleurs saisie d’une affaire relative à la manière dont un rapprochement entre une adresse IP et l’identité des internautes peut s’effectuer.

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